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Le permis de construire a changé PDF Imprimer Envoyer

Des délais d’instruction garantis :

Le délai d’instruction du permis de construire est fixé à deux mois pour les constructions individuelles et trois mois pour les autres constructions.
Quand une consultation est obligatoire et impose un délai supplémentaire, celui-ci est connu au bout d’un mois. Il ne peut plus être modifié ultérieurement.


Une gestion des pièces manquantes du dossier plus claire et plus simple :
Une liste des pièces devant accompagner le dossier est fournie avec les nouveaux formulaires. L’administration a l’obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier. Vous avez alors 3 mois pour les envoyer.

Utilisez les liens ci-dessous pour obtenir plus d'informations :
Mise à jour le Lundi, 27 Décembre 2010 10:36
 


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businessmenMairie :
Ouverture au public :
Lundi au Jeudi, de 8h30 à 12h00
Vendredi de 8h30 à 17h00

iconmenu675, rue Vincent d’Indy
07130 SOYONS


Tél. : 04 75 60 93 12
Fax : 04 75 60 81 12
Courriel : mairie@soyons.fr

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