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Accueil Urbanisme et Logement L'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs
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Présentation du dispositif - Arrêté préfectoral du 18 avril 2011 - Imprimé "Etat des risques
PPRiPérimètre du plan de prévention des risques d'inondationPPRmPérimètre du plan de prévention des risques de mouvements de terrains
Ce que prévoit le dispositif :
La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs et à la réparation des dommages a institué dans son article 77 (codifié à l’article L 125-5 du code de l’environnement) un droit à l’information pour l’acheteur ou le locataire de tout bien immobilier (bâti ou non bâti), portant sur les risques auxquels ce bien est exposé.
Ainsi, pour les transactions immobilières conclues à compter du 1er juin 2006, le vendeur ou le bailleur devra annexer au contrat de vente ou de location :
  1.  un « état des risques » (renseigné à partir des dossiers communaux d’informations mis à disposition par le Préfet), s’il s’agit d’un bien situé dans un périmètre délimité par un plan de prévention des risques (PPR) prescrit ou approuvé ou/et dans une commune soumise au risque sismique;
  2. une déclaration sur papier libre précisant les sinistres subis par le bien ayant donné lieu à une indemnisation au titre d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique, sinistres survenus pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire de l’immeuble ou dont il a été informé au moment de son acquisition.
Les documents permettant d’effectuer la démarche :

Ces documents sont consultables en mairie du lieu où se trouve le bien, en sous-préfecture et en préfecture. Vous pouvez également y accéder en cliquant sur les liens ci-dessous.

Ce dossier est composé d'un arrêté préfectoral, d'une fiche synthétique sur les risques et, le cas échéant, d'une ou plusieurs cartes de risques
Information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs

AcrobatReader_16x16 Portail de la prévention des risques majeurs
Vous trouverez sur ce site des éléments supplémentaires sur le dispositif "information acquéreurs locataires" ainsi qu'un accès direct aux dossiers communaux d'informations mis en ligne sur les sites Internet des autres préfectures http://www.prim.net
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Mise à jour le Vendredi, 06 Janvier 2012 23:10
 


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Ouverture au public :
Lundi au Jeudi, de 8h30 à 12h00
Vendredi de 8h30 à 17h00

iconmenu675, rue Vincent d’Indy
07130 SOYONS


Tél. : 04 75 60 93 12
Fax : 04 75 60 81 12
Courriel : mairie@soyons.fr

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