Les autorisations d’urbanisme sont des formalités préalables à la réalisation des travaux de construction nouvelle, des travaux sur construction existante, des changements de destination et des travaux d’aménagement (division de terrains, lotissements, aires de stationnement, installations de caravanes, etc...)
Aucune formalité si l’emprise au sol ou la surface de plancher est inférieure à 5m².
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N’hésitez pas à prendre rendez-vous : urbanisme@soyons.fr
• Les demandes sont à déposer en mairie contre un récépissé de dépôt soit par courrier en recommandé.
• L’instruction des demandes est assurée par le service d’instruction des Autorisations du Droit des Sols de la Communauté de Communes Rhône Crussol.
La déclaration préalable
- Division de parcelle
- Travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment
- Changement de destination d’un bâtiment
- Piscines
- Abri de jardin, de piscine, construction nouvelle, extension,... :
- Si l’emprise au sol ou la surface de plancher est comprise entre 5 m2 et 40 m².
- Si les travaux se trouvent en zone U (urbaine) et qu’il s’agit d’une extension d’habitation (accolée à la maison) de 20 m2 à 40 m² et que l’emprise au sol ou la surface de plancher totale de la construction n’excède pas 150 m².
Le permis de construire
- Constructions nouvelles : si l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 40 m²
- Extensions : si l’emprise au sol ou la surface de plancher créée est supérieure à 40m² dans les zones U (urbaine). Toutefois un permis est exigé dès 40 m² en zone U lorsque l’extension a pour effet de porter la surface totale de la construction au delà de 150m².
- Modification des structures porteuse ou de la façade d’un bâtiment lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination
- Le recours à l’architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Le permis d'aménager
- Regroupe des opérations de lotissement
Le certificat d'urbanisme
Il en existe 2 :
- le certificat d'urbanisme d’information (40€) : il renseigne sur le droit d’urbanisme du terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption), et les taxes et participations d’urbanisme.
- le certificat d'urbanisme opérationnel : en plus des informations données par le certificat d’information, celui-ci indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Demander le raccordement à l’électricité d’un local professionnel
- Pour qu’un nouveau local professionnel puisse avoir de l’électricité, il faut en demander le raccordement au gestionnaire de réseau. La demande peut se faire en ligne, ou par téléphone au 09 70 83 29 70 (service pour les professionnels).
- Il faudra demander la puissance de compteur souhaitée. Les démarches varient selon que la puissance est supérieure à 36 kVA ou non. Pour les puissances supérieures, les délais peuvent être fortement rallongés (jusqu’à 9 mois) si la puissance n’est actuellement pas disponible sur le réseau. Les puissances inférieures à 36 kVA demandent environ 2 mois si le terrain est déjà viabilisé.
- Une fois le raccordement effectué, il faudra contacter un des fournisseurs d’électricité pour professionnels, que ce soit le fournisseur historique ou non, pour ouvrir un contrat et demander la mise en service du compteur.