Urbanisme opérationnel

 Les autorisations d’urbanisme sont des formalités préalables à la réalisation des travaux de construction nouvelle, des travaux sur construction existante, des changements de destination et des travaux d’aménagement (division de terrains, lotissements, aires de stationnement, installations de caravanes, etc...) 
Aucune formalité si l’emprise au sol ou la surface de plancher est inférieure à 5m².


Vous avez besoin d’un conseil dans la lecture du Plan Local d’Urbanisme ?

N’hésitez pas à prendre rendez-vous :  urbanisme@soyons.fr

•    Les demandes sont à déposer en mairie contre un récépissé de dépôt soit par courrier en recommandé.
•    L’instruction des demandes est assurée par le service d’instruction des Autorisations du Droit des Sols de la Communauté de Communes Rhône Crussol.
 

La déclaration préalable

  1. Division de parcelle
  2. Travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment
  3. Changement de destination d’un bâtiment
  4. Piscines
  5. Abri de jardin, de piscine, construction nouvelle, extension,... :
  • Si l’emprise au sol ou la surface de plancher est comprise entre 5 m2 et 40 m².
  • Si les travaux se trouvent en zone U (urbaine) et qu’il s’agit d’une extension d’habitation (accolée à la maison) de 20 m2 à 40 m² et que l’emprise au sol ou la surface de plancher totale de la construction n’excède pas 150 m².

Le permis de construire

 

  • Constructions nouvelles : si l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 40 m²
  • Extensions : si l’emprise au sol ou la surface de plancher créée est supérieure à 40m² dans les zones U (urbaine). Toutefois un permis est exigé dès 40 m² en zone U lorsque l’extension a pour effet de porter la surface totale de la construction au delà de 150m².
  • Modification des structures porteuse ou de la façade d’un bâtiment lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination
  • Le recours à l’architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Le permis d'aménager

  • Regroupe des opérations de lotissement

Le certificat d'urbanisme

Il en existe 2 :

  • le certificat d'urbanisme d’information : il  renseigne sur le droit d’urbanisme du terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption), et les taxes et participations d’urbanisme.
  • le certificat d'urbanisme opérationnel : en plus des informations données par le certificat d’information, celui-ci indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

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