Le livret de famille
Il est délivré :
- Si vous vous mariez : lors de la célébration du mariage
- Si vous n'êtes pas marié et que vous venez d'avoir un enfant : lors de la déclaration de naissance de votre premier enfant lorsque sa filiation est établie à l‘égard d’au moins d’un de ses deux parents ;
- Si vous êtes une personne seule et que vous adoptez un enfant : lors de la transcription sur les registres d’état civil du jugement d’adoption d’un enfant.
Il est mis à jour :
- Lors de la naissance d’autres enfants ;
- Lors du décès d’un des membres de la famille (parents ou enfants) ;
- Après un jugement de divorce, de séparation de corps…
Un duplicata est délivré à la mairie du domicile du demandeur :
- En cas de perte, vol ou destruction du premier livret ;
- En cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes portées sur le livret sous réserve de restituer le livret d’origine ;
- En cas de détérioration du premier livret sous réserve de restituer le livret d’origine ;
- Lorsque l’un des titulaires du premier livret en est dépourvu après notamment un divorce ou un une séparation.
Renseignements : 04 75 60 93 12 / mairie@soyons.fr
Changement de prénom
Depuis le 18 novembre 2016, comme prévu par la Loi de modernisation de la Justice du 21e siècle, les demandes de changement de prénoms (adjonction, suppression ou d'inversion) doivent être adressées au Maire de la commune du domicile ou au Maire de la commune du lieu de naissance. (cf. article 60 du code civil).
Qui peut faire la demande ?
Elle doit être déposée en personne par le demandeur.
Si la demande concerne un mineur, la présence des deux parents est obligatoire, ainsi que celle du mineur de plus de 13 ans.
Quelles sont les conditions ?
Il faut être né et/ou résider à Soyons.
De plus, la demande doit présenter un intérêt légitime dûment justifié
Comment procéder ?
Étape 1
Se présenter en mairie muni du formulaire de demande complété ainsi que des justificatifs qui sont nécessaires à la démarche.
Étape 2
La demande est instruite par le service et soumise à la décision de l'élu en charge.
Étape 3
L'usager est informé de la décision.
- Si refus, le dossier est transmis au procureur de la République qui devra se prononcer à son tour. En cas de nouveau refus, l'intéressé pourra saisir le juge aux affaires familiales.
- Si accord, la mairie met à jour les actes d'état civil concernant le demandeur, charge à ce dernier ensuite de faire modifier tous ses documents administratifs (carte d'identité, liste électorale, passeport, assurance maladie, CAF etc.)
Les pièces à fournir
ATTENTION : PRÉSENTER LES DOCUMENTS ORIGINAUX ET LEURS PHOTOCOPIES.
- Justificatif d'identité de la personne concernée (et de ses parents si elle est mineure) en cours de validité.
- Justificatif de résidence récent
- Copie intégrale de l’acte de naissance délivrée depuis moins de 3 mois
- Copies intégrales des actes d'état civil devant être modifiés suite au changement de prénom (le cas échéant : mariage(s), actes de naissance des enfants et/ou du conjoint) délivrées depuis moins de 3 mois.
- Justificatifs liés au(x) motif(s) de la demande.
- Éléments relatifs à l’intérêt légitime de votre demande (original et copie) : certificat de scolarité, copie des diplômes, contrat de travail, bulletins de salaire, attestations de proches (accompagnées d’une pièce d’identité), facture, avis d’imposition, justificatifs de domicile, certificat de professionnels de santé, attestation d’une autorité consulaire étrangère de non-reconnaissance du prénom « français », etc.