Levée des restrictions de l'usage de l'eau
Nouvel arrêté préfectoral cadre du 06/06/2023
L’arrêté cadre « sécheresse » du 17 juin 2021 a fait l’objet d’une révision pour s’adapter à l’évolution du cadre réglementaire au niveau national et régional à l’échelle du bassin Rhône Méditerranée, mais aussi aux retours d’expérience depuis plusieurs années. Les principales évolutions entre l'arrêté-cadre de 2021 et celui de 2023 concernent:
- les mesures de restrictions des usages, rédigées sous forme de tableau
- l'intégration de prescriptions concernant les activités économiques, industrielles et artisanales (exemptions pour petits consommateurs et PSH…)
- le délai pour lever les restrictions qui passe de 5 à 10 jours
- le cadrage des dérogations
- l’absence de distinction de l’origine de la ressource pour les usages autres que les usages agricoles et industriels
- l’introduction d’exemptions pour les jardins potagers et le maraîchage
Déménagement : démarches pour mettre le compteur d'eau à son nom
- Lorsqu’on arrive dans un nouveau logement, il convient de prendre les contrats du logement à son nom, dont l’eau. Pour éviter tout risque de coupure, il est recommandé de contacter le fournisseur environ 15 jours avant la date d’arrivée sur les lieux, au cas où l’intervention d’un technicien serait nécessaire.
- Pour l’ouverture du contrat, il faudra se munir de l’adresse exacte, ainsi que des informations qui permettent d’identifier le compteur : nom de l’ancien occupant, ou numéro de série. Ce dernier est plus précis, étant donné que chaque référence est unique, contrairement au nom d’une personne qui peut avoir plusieurs contrats d’eau. Il se trouve sur le compteur.
- La relève de compteur est très importante, étant donné qu’elle indique le début des consommations dues par le nouveau titulaire. Il conviendra de la relever dès que possible sur le compteur.